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Le droit des sociétés français accompagne le développement des entreprises individuelles et des sociétés commerciales et artisanales. Le régime micro entrepreneur permet à une personne physique de démarrer une activité professionnelle avec un minimum…
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Nous intervenons sur demande dans toute la région Occitanie : 31 Toulouse, 34 Montpellier, 30 Nîmes, 66 Perpignan, 34 Béziers, 82 Montauban, 11 Narbonne, 81 Albi, 11 Carcassonne, 34 Sète, 81 Castres, 65 Tarbes, 30 Alès, 31 Colomiers, 34 Agde…
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TUP TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE Article 1844-5 du Code Civil : "La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société… En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission…
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Nous intervenons sur demande dans toute la région Provence Alpes Cote d'Azur : Pertuis 84, Mandelieu la Napoule 06, Allauch 13, Les Pennes Mirabeau 13, Gardanne 13, Manosque 04, La Valette du Var 83, Miramas 13, Cavaillon 84, La Garde 83, Vallauris 06…
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